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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Grave Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
La société Aquamarine a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2016.
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
judiciaire. () ".
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
son activité pour une période d’un mois pour les besoins de la liquidation judiciaire.
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DCA_22PA00861_20220512
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire
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