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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
impose aux titulaires des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique sur un portail public de facturation, cette obligation constituant une règle d'ordre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.
2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
Il appartient cependant au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
public.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; / 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; / 6° En cas d'infractions aux lois et règlements
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Broussot-Morin représentant la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
l'espèce et de requalifier le fondement juridique de la demande ; le tribunal n'a pas statué par un moyen relevé d'office en se fondant sur les dispositions du code du travail mais a fait application des règles
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
résidences services dans d'autres régions ; - il ne tient pas compte de la possibilité d'une revente alors que rien ne garantit sur le long terme la pérennisation d'un tel mode de gestion ; aucune règle
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
d'ordre public, issue de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et codifiée depuis à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 du même code : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public (). ".
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne l'appréciation du préjudice subi : le tribunal ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et méconnaître la règle d'ordre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
La société appelante, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 9 février 2024.
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
statuer par voie de deux décisions séparées à l'égard de deux contribuables distincts à savoir le foyer fiscal de M. et Mme A et B en tant que seule redevable de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; la règle
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