CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
droit et d'un détournement de procédure, dès lors que sous couvert de l'intérêt du service pour désamorcer des conflits entre praticiens, elle vise en réalité à le sanctionner pour avoir critiqué la déontologie
3ème chambre
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
appréciation d'ordre technique, la contestation soulevée quant à son établissement et dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été communiqué à la requérante, ne saurait être qualifié de manquement aux règles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02456_20240704
4 juillet 2024
compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
Et aux termes de l'article L. 6143-7 du même code : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
L'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que ce praticien aurait méconnu les règles déontologiques applicables à sa profession.
2ème chambre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
des motifs de la sanction infligée que cette dernière repose de manière déterminante sur les propos ainsi tenus, la décision attaquée étant fondée sur les manquements persistants de l’intéressée aux règles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
. (…) / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02013_20240425
25 avril 2024
plus haut du 5 janvier 2017, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 425-11 de ce code, les règles
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
article A 212-19 du code du sport : « Il est mis fin par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fonctions d'un membre du jury en cas : (…) - de manquement aux règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00471_20220506
6 mai 2022
Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
B, par son comportement, serait responsable de la dégradation de ses conditions de travail, ayant transgressé les règles déontologiques et dénigrant le statut d'agent contractuel de et en questionnant
5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
: « Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie (…) / définissent les devoirs qui incombent aux policiers (…) dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
B et indique qu'ils sont établis et constituent des manquements persistants aux règles déontologiques et statutaires des praticiens hospitaliers d'une particulière gravité, en ce qu'ils peuvent notamment
DCA_20TL22585_20230221
21 février 2023
Page 2 sur 40