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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
Parallèlement, l'intéressée a adressé au Comité martiniquais du tourisme une demande de classement du logement mis en location dans la catégorie des meublés de tourisme, qu'elle a obtenu pour une durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
267,13 euros ; - les fautes commises par le maire de Contes ont entraîné des déplacements supplémentaires, des situations conflictuelles et des surcoûts ainsi que des frais de réparation et de rachat dus
5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
S'agissant de la garantie due par les entreprises de travaux : 4.
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
Il ressort en outre des pièces du dossier que la ZAC de l'Horloge a été déclarée d'intérêt communautaire par une délibération du 17 décembre 2013 de la communauté d'agglomération Est ensemble, qui a précédé
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
2019 : - en méconnaissance de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'établissement public foncier de Grand Est a diminué le montant des indemnités qui lui sont dues
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Si certaines demandes se recoupent partiellement, il convient seulement que le groupement ne soit pas indemnisé deux fois pour le même préjudice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
La circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée.
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