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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte notarié de donation-partage du 26 novembre 2013 par lequel M. et Mme H ont donné à parts égales à leurs six enfants " les six
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
Par un acte de donation-partage du 14 juin 2013, il a fait donation à chacune de ses trois filles majeures de la nue-propriété de 9 717 actions de la SA SERFIM, correspondant à 5,7 % du capital social,
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
DCA_24PA01397_20250926
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
de donation-partage du 11 juin 1981, elle est, d'une part, nue-propriétaire de la portion d'immeuble située au n° 4 place des Pyrénées à Narbonne dont son père, M.
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Si dans leurs écritures, les requérants soutiennent que Mme E... a reçu l’appartement de l’escalier 3 du 34 rue du Docteur C... à Paris 16ème arrondissement selon un acte rectificatif de partage en date
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
entre les mains d’un associé unique, personne physique, en exécution d’un acte de partage du 26 janvier 2000. 17.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
Par un acte du 1er décembre 2014, M.
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
, un honoraire fixe mensuel de 45 000 euros hors taxes et hors frais de débours à partir du mois de septembre 2009 et jusqu'à la fin des négociations avec l'administration, d'autre part, un honoraire de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
euros au titre des travaux de réparation des parties privatives de son appartement, indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction, d'autre part, la somme de 104 986,68 euros en réparation des pertes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 8.
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
du fait des lacunes dans la rédaction des documents dont elle était chargée ; - la société Jean Guervilly est responsable pour un défaut de conception, de rédaction des CCTP et avoir mal réparti les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
constructions ou paysages avoisinants ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d’eau ; 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l’acte d’autorisation (…
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
A est, d'une part, propriétaire des parcelles cadastrées AB 74, AB 76, AB 391, AB 392, AB 394, et ZK 144, d'autre part, nu-propriétaire de la parcelle AB 393.
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
, aux résultats des exercices clos en 2012 et 2013, des montants correspondant à la " part amont " de la provision de " dernier cœur " et, d'autre part, des suppléments d'impôts mis à sa charge en conséquence
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
A G, auxquels ils ont fait donation de leur maison, selon acte notarié du 25 octobre 2022, la condamnation solidaire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de la commune de Cagnes-sur-Mer, de la métropole
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Au cours de l'année 1996, la société concessionnaire a, d'une part, enregistré un flux annuel d'investissement correspondant à un appauvrissement de -122 000 euros et a, d'autre part, dégagé un excédent
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