Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient

Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 25.

C en sa qualité d'associé fondateur aurait été chargé depuis l'origine des tâches de développeur, en l'admettant établie, ne saurait être regardée comme constitutive d'une activité ayant donné lieu à une

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

d'outre-mer, () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : a) Commerce () ".

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce,

Par un acte notarié du 3 mars 2014, M.

sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le

Il soutient que le moyen soulevé par les appelantes n'est pas fondé.

La SA des boucheries tropéziennes exploitait un fonds de commerce de boucherie-charcuterie, dont elle était propriétaire, dans la principale rue commerçante de Saint-Tropez.

n'a pas été soumis à la formalité d'enregistrement ; cet acte ne peut, dans ces conditions, être regardé comme matérialisant un accord des parties sur la chose et sur le prix ; - cet acte n'a reçu aucune

la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

S'agissant de la première méthode, le vérificateur s'est fondé sur deux cessions de fonds de commerce intervenues dans le même secteur d'activité.