80, AD 123, AD 126, AD 236, AV 20, AV 30, AV 31, AV 40, AV 42 et AV 242 d'une surface totale de 7,8613 ha.

autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction, après démolition, d'un nouveau bâtiment commercial, afin de porter sa surface de vente à 1 685 m².

Cette obligation de motivation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation

la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité

Elle soutient que la délibération contestée ne conduit pas à une identification de surfaces en extension de l'urbanisation incohérente avec les objectifs de réduction de consommation foncière ; le projet

En regard, la surface totale de 290 m² affectée aux bureaux ne représente que 6 % de la surface totale de l'établissement d'Acq et il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même allégué qu'y seraient

- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518

des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une

Le bailleur accepte un défrichement conforme à ces recommandations et le bénéficiaire s'engage à ne pas défricher plus que les surfaces prescrites comme nécessaires au projet. 4.

confond les enjeux et les impacts ; sur la liste d’éléments patrimoniaux relevés par la préfète, l’impact du projet est très limité ; - la démarche d’évitement et de réduction des impacts a été mise

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les locaux exploités par la société Carrefour Hypermarchés à usage d'hypermarché, situés au 9001 chemin de Saint Claude à Antibes possèdent une surface

Par la présente requête, la société « Faites Vous-mêmes », qui exploite une grande surface à l’enseigne « M.

Le 30 décembre 2019, la société Lidl a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché sur le territoire de la commune de

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

, la réduction de ces cotisation et taxes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

physiques entraînant une hausse de la valeur locative de plus d'un dixième au sens et pour l'application du l de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'aux impositions

d’une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter des terres d’une surface

En premier lieu, l'obligation de motivation prévue par l'article R. 752-38 du code de commerce cité au point précédent n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti

, d'une part, la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Meuse a appliqué un taux de 20% de réduction des aides soumises aux règles de la conditionnalité au titre de la campagne 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil Gestion Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction