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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
Au surplus, l'arrêté du 21 août 2020 portant attribution du régime indemnitaire au requérant vise expressément le contrat de travail du 16 août 2020 au 15 novembre 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
DCA_22LY01947_20230427
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
applicable : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
Or, celle-ci se limite à indiquer que Mme B... a bénéficié gratuitement du régime de prévoyance santé mis en place par la société, évoquant à cet effet une prise en charge des cotisations sur l’ensemble
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
dispose que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
Sollicitée par la cour, la Banque Postale Prévoyance n'a pas répondu à une mesure d'instruction tendant à ce que soit indiquées les sommes éventuellement versées à son assuré.
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes
DCA_24DA00506_20250604
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
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