CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
en 2018 de son emploi de direction, de son affectation illégale de 2018 et du refus illégal opposé à sa demande de protection fonctionnelle.
DCA_22MA03132_20231222
22 décembre 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
Lorsque ces conditions sont réunies, l'auteur de la décision, saisi d'une demande de retrait par le bénéficiaire, n'est pas tenu de procéder au retrait, alors même que la décision serait entachée d'illégalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
Dès lors, le montant de la rémunération dont le requérant aurait bénéficié durant la période litigieuse, s'il n'avait pas été illégalement évincé du service, aurait été approximativement de 98 200 euros
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Par une décision du 15 mai 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de M.
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
, se fondant sur l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, lui-même illégal, ces dispositions ne prévoyant pas la possibilité d'un maintien, pendant la période de stage, de la rémunération antérieure
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
En cinquième lieu, à supposer même que la sanction disciplinaire du 12 mars 2018 que Mme C... s'est vue infliger ait été illégale, cette illégalité ne saurait avoir aucune incidence sur la légalité de
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
DCA_23PA03576_20250327
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
illégale du service pour un montant de 239 934,84 euros, tenant compte de sa rémunération nette mensuelle après déduction des émoluments perçus, aussi c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
rémunération en sa qualité de président de la société aurait été prévue.
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Dès lors cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
sa rémunération était disproportionnée ; - M.
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
B... et la perte de rémunération dont il sollicite l’indemnisation, compte tenu de son choix de se consacrer à sa nouvelle activité professionnelle et de ne pas se verser de rémunération directe.
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
En ce qui concerne l'illégalité alléguée du contrat de travail de M. E : 9. M.
Page 2 sur 200