CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06414_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06415_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06418_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06419_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06420_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06422_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06423_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06425_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06426_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06427_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06428_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06429_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06430_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06431_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06432_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06433_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

Source officielle

Page 2 sur 13

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.