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102 résultats pour « répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 2 979 789 XPF.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... la provision de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er octobre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 2 240 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 janvier 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 2 420 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 avril 2024 au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 50 025 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00995_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 42 826 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00996_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 4 770 408 XPF.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... la provision de 4 050 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 8 décembre 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 8 300 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 2 avril 2021 au

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 3 870 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 14 septembre 2022

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 3 968 474 XPF.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... la provision de 500 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juillet 2024

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Le 19 novembre 2021, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen d'une demande tendant au versement d'une provision de 9 050 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 1 635 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juin 2023 au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

Source officielle

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