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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 2 979 789 XPF.
Juge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
B... la provision de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er octobre 2023
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
B... la provision de 2 240 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 janvier 2024
DCA_26BX00028_20260429
B... la provision de 2 420 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 avril 2024 au
DCA_23PA00998_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 50 025 euros.
DCA_23PA00995_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 42 826 euros.
DCA_23PA00996_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 4 770 408 XPF.
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
A... la provision de 4 050 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 8 décembre 2022
DCA_26BX00020_20260429
B... la provision de 8 300 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 2 avril 2021 au
DCA_26BX00027_20260429
B... la provision de 3 870 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 14 septembre 2022
DCA_23PA00992_20240627
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 7.
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00997_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 3 968 474 XPF.
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
B... la provision de 500 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juillet 2024
DCA_23PA01736_20240711
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
Le 19 novembre 2021, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen d'une demande tendant au versement d'une provision de 9 050 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
DCA_26BX00021_20260429
B... la provision de 1 635 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juin 2023 au
DCA_23PA01573_20240711
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
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