En premier lieu, les requérants se prévalent de l'état descriptif de division de l'immeuble et du règlement de copropriété établi par un cabinet de géomètres le 9 mai 2016, selon lesquels le lot n° 2,

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les risques invoqués, liés aux débouchés de garages de la résidence Les Asphodèles, ne sont pas établis, étant relevé qu'il ressort des pièces

B relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du plan local d'urbanisme aux points 13 à 15, et de l'article Ua 7 du même règlement aux points 16 et 17.

Il se réfère pour le surplus à ses observations présentées en première instance.

Toutefois le tribunal, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées par un jugement du 6 juin 2024 dont la SCI requérante relève dès lors appel.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

règlement de ce montant par un compte CARPA du 3 février 2015.

Cet article 15, auquel renvoie le 13.2 de l'article UB 13 de ce règlement, prévoit notamment que les " jardins à conserver ", repérés sur le plan de zonage, " doivent faire l'objet d'une préservation et

d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

par le règlement du lotissement.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 à concurrence de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à l'investissement locatif dans le secteur touristique prévue

: / 1° Dispositions générales : / Pour l'application des règles du présent article, le territoire de la zone UG est divisé en deux secteurs, repérés dans les documents graphiques du règlement : / - le

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila, la copropriété le Bel Alpe, la copropriété Skisun I, la copropriété Skisun II, Mme O M, la SCI Paulastre, Mme I R, M.

En deuxième lieu, en se bornant à indiquer qu'il incombe à la métropole de rapporter la preuve de ce que les notifications prévues par l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme sont intervenues de manière

et les règles de droit privé.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.