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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " (). / " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 août et 21 octobre 2022 et 27 février et 27 avril 2023, la société Espace Valeurs, représentée par Me Claveleau, demande
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
Ainsi, la prime de résiliation ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d'un travail ou d'un service fourni par le salarié, en l'espèce des prestations sportives fournies par le joueur à son
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la préfète de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, ait entendu saisir le tribunal d'une demande reconventionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, l’association « Médiation sociale », représentée par Me Fouilleul, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
Par un jugement n°s 2102003, 2102004 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société SERAL ELEC, représentée par Me Laplante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2023 en tant
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
En conséquence, la société Cabj770 est fondée à être indemnisée de la somme de 6 137,75 euros, au titre des indemnités dues aux salariés du fait de la résiliation. 12.
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
Si, devant la Cour, elle soutient que les sociétés Onze et San n’employaient qu’un à deux salariés chacune, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Par suite, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne les demandes relatives à l'indemnité de résiliation et la demande incidente de l'Andra : 24.
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que M.
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SELARL Athéna, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
B... a invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de ce que la résiliation du contrat d’engagement de service public serait irrégulière en l’absence de mise en demeure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société Dekra Industrial SAS, représentée par Me Chautemps, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, représentée par Me Pailles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'a pas commis de fautes justifiant la résiliation, à ses torts, du marché ; - elle est dès lors fondée à demander l'indemnisation par
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
B C, la société Betom Ingénierie et la société Gamba Acoustique ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat au paiement d'une somme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
Il résulte cependant de l'instruction que chacune de ces résiliations s'est accompagnée de la conclusion concomitante, par les parties, d'un nouveau contrat à durée déterminée prenant effet à la date de
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