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186 résultats pour « résiliation demandée par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " (). / " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03812_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 août et 21 octobre 2022 et 27 février et 27 avril 2023, la société Espace Valeurs, représentée par Me Claveleau, demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Ainsi, la prime de résiliation ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d'un travail ou d'un service fourni par le salarié, en l'espèce des prestations sportives fournies par le joueur à son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la préfète de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, ait entendu saisir le tribunal d'une demande reconventionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, l’association « Médiation sociale », représentée par Me Fouilleul, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00092_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n°s 2102003, 2102004 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00802_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société SERAL ELEC, représentée par Me Laplante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2023 en tant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En conséquence, la société Cabj770 est fondée à être indemnisée de la somme de 6 137,75 euros, au titre des indemnités dues aux salariés du fait de la résiliation. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si, devant la Cour, elle soutient que les sociétés Onze et San n’employaient qu’un à deux salariés chacune, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par suite, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne les demandes relatives à l'indemnité de résiliation et la demande incidente de l'Andra : 24.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04242_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SELARL Athéna, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... a invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de ce que la résiliation du contrat d’engagement de service public serait irrégulière en l’absence de mise en demeure.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société Dekra Industrial SAS, représentée par Me Chautemps, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00348_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, représentée par Me Pailles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'a pas commis de fautes justifiant la résiliation, à ses torts, du marché ; - elle est dès lors fondée à demander l'indemnisation par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22528_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B C, la société Betom Ingénierie et la société Gamba Acoustique ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat au paiement d'une somme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte cependant de l'instruction que chacune de ces résiliations s'est accompagnée de la conclusion concomitante, par les parties, d'un nouveau contrat à durée déterminée prenant effet à la date de

Source officielle

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