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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Languedoc-Roussillon, publié le 1er décembre 2015, classe au rang de priorité n° 2 l' " installation d'agriculteurs dans
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
une large trame végétale le long de l'estuaire de La Rance.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il résulte de l'instruction que la commune de Castres a accepté, le 15 septembre 2022, la société appelante, désignée en tant que sous-traitant de deuxième rang par le sous-traitant de premier rang, la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l'appel principal des consorts A : En ce qui concerne la légalité du rangement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO n° 64 et 65 et des parcelles D 662 p et D 45 : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
n° 9 et de la sous-priorité 2, au regard du SDREA de Bretagne, donc d'un rang supérieur à celui de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
pas les disposions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'ils ne constituent pas des bâtiments identifiés par le plan local d'urbanisme comme patrimoine bâti à protéger de rang
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... est fondé sur le règlement d’attribution des biens de section de Brousse et Selves, adopté par délibération du 21 septembre 2015 ; – le départage des deux candidats de même rang n’est pas entaché
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
concurrents l'ont été au huitième rang de priorité ex-aequo.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les dépenses rejetées au motif d'irrégularités liées aux factures et pièces de second rang : 17.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
parcelle n° 1041 sur laquelle a été délivré un permis de construire purgé de tout recours ; - c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles AB 142 et 295 du secteur de Cuparchiata, rangées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2021 et du 14 avril 2021 et le refus implicite opposé au recours gracieux de Mme A du 17 avril 2021, en tant qu'ils ne tiennent pas compte de sa qualité d'ayant-droit de la section du Fayet, au même rang
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prioritaire aux dépens d'autres exploitants n'ayant plus ce rang.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En cas de demandes relevant d'un même rang de priorité et lorsque la demande d'autorisation porte sur une part de foncier indispensable à la viabilité du projet du nouvel installé, l'ordre de priorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de priorité alors qu'elle devait être classé au troisième rang de priorité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de la région Bretagne de refuser de délivrer une autorisation d’exploiter à un candidat en situation d’agrandissement ou de concentration excessif lorsqu’il se trouve en concurrence, quel que soit le rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D F sont autant de circonstances particulières qui justifient qu'il soit dérogé au rang de priorité fixé résultant du SDREA.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
J, preneur en place, relevait dès lors bien du rang de priorité n°2. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, l'EARL de la Louvière et M.
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