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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-12 de ce code : " () L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
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