CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A s'est acquitté, auprès du trésor public, entre le mois de juin 2014 et celui d'août 2017, d'une somme totale supérieure à celle dont il était redevable au titre de la redevance mensuelle de 813 euros

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03681_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

A B est le gérant, rendant ainsi cette société redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

A est redevable de la redevance dont s'agit à raison de son occupation du domaine public maritime pour l'usage d'un emplacement dans le port de Saint-Tropez.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03654_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

sur la redevance d'archéologie préventive diffusé par la préfecture de la Corrèze indique que sont exonérées de la redevance d'archéologie préventive les reconstructions à l'identique ainsi que les reconstructions

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02394_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

d'une somme de 11 655 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019 et la SNC Usine électrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 6 757 euros au même titre.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

occupés. / Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

et que les sommes correspondant à sa quote-part dans cette retenue à la source ne se sont pas imputées sur les redevances qui lui ont été versées ; - l'application de la retenue à la source prévue à

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel