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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
Aux termes du I de l’article 1756 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Les circonstances qu'elle a été exposée à des difficultés ultérieures, à l'origine d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, puis de liquidation judiciaire en janvier 2020 sont sans influence
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture, le 30 octobre 2013, de la seconde procédure de redressement judiciaire dont cette société a fait l’objet
DCA_25DA00731_20260216
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
judiciaire s'élève à 923 568 euros ; - le montant des honoraires de liquidation payés par ses soins s'élève à 160 710 euros.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la SARL l'Entr'acte a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021, fixant la cessation des paiements au 16 février 2021, ce qui signifie qu'aucun redressement
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
un passif exigible en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
de travaux en cas de redressement judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
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