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lesquels elles sont fondées pour calculer le chiffre d’affaires et déterminer le taux de charges ; - les propositions de rectification des mêmes jours en matière d’impôt sur le revenu, motivées par référence

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

En admettant que la société ait entendu invoquer, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les paragraphes 430 à 450 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40-10, dans

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

globale de 17 116,90 euros ou, à titre subsidiaire celle de 9 812,50 euros, en réparation de leur manque à gagner et, en toute hypothèse, la somme de 1 500 euros chacun au titre de la perte d’une référence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00881_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

responsabilité limitée (SARL) Baby Junior, qui est elle-même insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine administrative référencée

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge en 2009, à fin d’indemnisation des désagréments subis et à fin de « compensation » pour pertes subies du fait d’un revenu fiscal de référence

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

offres fixées par son règlement de la consultation prévoyait s’agissant du sous-critère tenant aux moyens humains, qu’il devait être apprécié sur la base de deux éléments seulement, à savoir les références

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04021_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

fiscales ; - les propositions de rectification qui lui ont été adressées le 30 juin 2015 et le 4 avril 2017 sont insuffisamment motivées, sans que cette insuffisance puisse être corrigée par la référence

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03379_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

du 24 juillet 2017 exposant que le terrain d'assiette du projet a été apporté à la société par son gérant, et calculant, sans explication, le préjudice invoqué par référence à des fonds immobilisés par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

risque d’inondation sur le bassin versant de la basse Durance, laquelle est la crue de référence centennale dont le débit est estimé à 5 000 m3/s à Cadarache, tout en prenant en considération une crue

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

611-10 du code de justice administrative et enjoint au service de produire la proposition de rectification du 27 février 2018 ; elle n’a jamais reçu les propositions de rectification auxquelles se réfèrent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

lui a pas communiqué l'identité des fournisseurs auprès desquels elle a exercé son droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

code général des impôts ; - pour apprécier le caractère innovant d'un produit, il convient d'analyser le marché au commencement des travaux, ainsi que le rappelle le paragraphe 120 de la doctrine référencée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00036_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

; les conditions d'application de la garantie prévue par le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, telles qu'elles sont précisées par la doctrine administrative publiée sous la référence

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00977_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

- les conditions d’application de la garantie prévue par le 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, telles qu’elles sont précisées par la doctrine administrative publiée sous la référence

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas la nécessité de majorer de 40 % la valeur locative du local référencé sous l'invariant n°0932316J sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il résulte notamment de la note de présentation du plan de prévention des risques que la tempête Xynthia a été retenue comme événement hydrométéorologique de référence et que deux aléas de référence ont

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04136_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2020.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

: - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de la motivation irrégulière de la décision attaquée ; le président de Bordeaux Métropole ne pouvait motiver l'exercice du droit de préemption par référence

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