, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se

sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

délais contractuels d'exécution et son refus de procéder à la reprise des désordres et malfaçons constituent, chacun pris isolément, des fautes d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la relation contractuelle avec M. B qui ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral et économique ; - M.

Au crédit du titulaire : / - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir

code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié

Au terme du dernier contrat, son recrutement n'a pas été reconduit, la requérante ayant refusé la proposition de signer un nouveau CDD.

Le département de l’Aude lui a alors demandé de préciser quelle serait sa nouvelle adresse et par un courriel du 9 septembre 2021, Mme A... a transmis au département de l’Aude l’adresse de sa nouvelle

d'aucun droit à obtenir un tel avantage dont le bénéfice, en vertu de l'article 3 du décret précité du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

contrat de travail ; en effet, si l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, la relation contractuelle se serait poursuivie ; il y a donc bien un lien de

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

à " perturber la bonne marche de l'entreprise " et à " menacer la poursuite des relations contractuelles " entre la société et l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué au sein duquel le salarié

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

En premier lieu, M.