Cette demande a fait l'objet d'un refus de l'inspecteur du travail le 30 octobre 2012.

d'autorisation de placement de salariés en position d'activité partielle ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2021 précitée par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer l'autorisation

; - le refus d'accomplir certaines missions n'est matériellement pas établi et n'est pas fautif dès lors, d'une part, qu'il consacrait l'intégralité de son temps de travail à l'exercice de ses mandats

Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Par une décision du 22 mai 2020, le directeur de l'hôpital Alès-Cévennes a accepté de corriger l'attestation administrative de travail mais a refusé de modifier l'attestation d'employeur du 25 mars 2020

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

D B, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

La société requérante soutient que le vérificateur s'est mépris sur l'objet de ces travaux, qui ont pour objet de vérifier la conformité des nouveaux développements à la règlementation existante.

Le représentant de l'Etat a également mentionné la demande d'autorisation de travail établie le 1er août 2020 par la société Super Fruits concernant un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste

C, la ministre du travail a considéré, d'une part, que la matérialité des frais reprochés au salarié était établie dès lors qu'il ne s'était pas présenté à son poste et n'avait pas répondu aux demandes

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

; aucun nouveau poste n'a justifié l'envoi de nouvelles propositions, les postes devenus disponibles postérieurement aux premières propositions de reclassement étant identiques aux dizaines de postes

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés