Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet des Yvelines a rejeté la nouvelle demande de renouvellement de M. A.

du code général des impôts et à des intérêts de retard, jusqu'au jugement au fond de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2400766 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande, par un jugement n° 2304954 du 21 mars 2024, dont M.

Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin de décharge, en droits et majorations, de ces impositions.

Par un jugement n° 2516161 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2410582 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

C... et Mme A... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté expressément par le maire de la commune de Bourges le 16 juin 2022.

Par un jugement n° 2303638 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Ce recours gracieux a été implicitement rejeté par l’État.

Par un jugement n° 2500883 du 16 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2602497 du 24 février 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par suite, les conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance présentées par les requérants ne peuvent qu’être rejetées.

Par un jugement n° 2309111 du 23 janvier 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

D..., d’une part, et l’a rejetée en tant qu'elle concerne les jeunes B... et A... D..., d’autre part. M.

Un mémoire en défense présenté par le Préfet de Maine-et-Loire a été enregistré le 9 mars 2026, qui conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que : M.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.