que les premiers juges ont estimé, afin de déterminer ce chef de préjudice, que les sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité

de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à

devant être déduits de l'indemnité due ; - c'est à tort que les premiers juges ont inclus, afin de déterminer ce chef préjudice matériel subi par M.

A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à

nord de l'avenue Jean Mermoz, dans le cadre du projet de réaménagement de la zone défini par la délibération du 28 janvier 2010 puis par la ZAC du PNE, afin de remplacer le centre commercial de la Madeleine