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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a relevé les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes
Juge des référés
DCA_25PA04940_20251020
20 octobre 2025
B... demande à la Cour d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour.
3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
tenu de l'emploi qu'il occupait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 7 mars 2022 auprès de l'entreprise de maraîchage SCEA " Les Terres Celtiques " de Guipavas en qualité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
Le renouvellement de la licence de l'EURL SA Express étant intervenu le 19 juillet 2017, soit, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, seulement un mois après le dépôt de la demande de renouvellement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01848_20220531
31 mai 2022
Dès lors que l'ARS n'avait pas enjoint à la Fédération des A de déposer un dossier de renouvellement, compte tenu des résultats positifs de l'évaluation externe, le renouvellement tacite de l'autorisation
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
D soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et insuffisamment pris en compte les éléments qu'il avait portés à leur connaissance, de telles circonstances, qui sont seulement
DCA_24TL00714_20251209
aux comptes ; plus de 80 % de ses mandats concernent des petites entreprises ; - la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt
DCA_24TL00713_20251209
aux comptes ; plus de 55 % de ses mandats concernent des petites entreprises ; - la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt
7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
ORCA_25PA06258_20251223
23 décembre 2025
B..., a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
Cet arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité par la suite.
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
, du travail et de l'emploi (direccte) pour refuser de lui délivrer un titre de séjour dès lors que le motif de cet avis, tiré de ce que l'entreprise l'ayant proposé avait manifestement commis par le passé
6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
Elle a été investie du mandat de membre du comité d'entreprise le 16 juin 2015.
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02329_20220927
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