Devant le tribunal administratif de Paris, le ministre des solidarités et de la santé a opposé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme C.

la commune ne se prévaut d'aucun préjudice particulier, que son maire, qui a voté en faveur de ce projet au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura, sans s'estimer être en

N H et Mme G E un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de deux villas jumelées et garages, sur un terrain cadastré section P situé rue du Jura à Cessy. M.

B dans ses formations.

Un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, présenté pour le département du Jura et le service de gestion comptable de Lons-le-Saunier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment

En l'espèce, il est constant qu'un membre de la formation de jugement a corrigé les épreuves écrites et été membre du jury de l'une des épreuves de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l’absence d’intérêt à agir de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre : 2.

Procédure après renvoi : Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M.