. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report. ».

préfet du Loiret a accordé une dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

La circonstance que le conseil de discipline n'ait pas été reporté dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5, lesquelles ne concernent que le cas des reports à la demande

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".

Sont enfin reprochées des tentatives d’intimidation à l’égard d’un quatrième sapeur-pompier durant son temps de repos.

Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance, que la présence de Mme Lopez et de M.

Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traitement différencié entre plus-values latentes et plus-values en report

de discipline, sans indiquer que l'intéressée aurait été dans l'incapacité, en raison de sa pathologie, de demander le report de cette réunion avant cette date.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;

Par un arrêté du même jour, le préfet a toutefois reporté les effets de cette dissolution au 1er janvier 2017 afin, notamment, de permettre à une commission ad hoc de régler les modalités de transfert

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des propres déclarations de M.

Sans réponse du recteur, M.

de la décision du 20 février 2019 lui refusant également ce report.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à Mme C épouse B par un courrier recommandé, et dont il a accusé réception le 22 novembre 2023

Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report ". 5.