CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
des personnes auxquelles l'étude d'impact était destinée et n'a pas non plus exercé d'influence sur la décision de l'autorité administrative dès lors, d'une part, que cette étude fait clairement ressortir
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
A cet égard, le constat d'huissier du 29 novembre 2023 relève que les opérations de préséchage sont réalisées " une fois par jour du lundi au samedi " pendant une durée de " 28 minutes ". 25.
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
.a, UA 11.2.c. et UA 11.31.f. du règlement du PLU de Vernon. 55.
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