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24 résultats pour « reprise a l'encontre d'une personne agee de plus de 70 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01372_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

des personnes auxquelles l'étude d'impact était destinée et n'a pas non plus exercé d'influence sur la décision de l'autorité administrative dès lors, d'une part, que cette étude fait clairement ressortir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le constat d'huissier du 29 novembre 2023 relève que les opérations de préséchage sont réalisées " une fois par jour du lundi au samedi " pendant une durée de " 28 minutes ". 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

.a, UA 11.2.c. et UA 11.31.f. du règlement du PLU de Vernon. 55.

Source officielle

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