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28 résultats pour « requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin assisté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00423_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En dernier lieu, si Mme A réfute les faits qui lui sont reprochés, quant à sa manière de servir, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a pas répondu au téléphone durant ses astreintes des 29

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du statut de témoin assisté à l'intéressé et aucune décision de relaxe n'a été prononcée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01893_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la rectrice de l’académie Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société KP1 et la société Allianz IARD, son assureur, concluent quant à elles, d’une part, au rejet de la requête, d’autre part, par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement attaqué en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’expert précise également que ces sondages n’ont pas mis à jour d’affouillement ou de cavité sous l’assise du mur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Si elle réfute, par ailleurs, le grief tenant à une " non implication dans la mise en place des groupes de compétences ", elle ne peut invoquer la proposition qu'elle avait faite d'assurer en binôme avec

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête, que l'association " SOS Pays de Falaise " et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation

Source officielle

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