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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
C... relève appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la rupture de son engagement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B ; à l'intérieur de la requête n° 1701838, la société n'a intérêt à agir qu'en tant que cette requête concerne la réparation de ses propres préjudices et non ceux de M. B.
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
La société relève appel de l’article 5 du jugement du 19 avril 2024 par lequel, après avoir partiellement fait droit à sa demande, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la réparation d'erreurs commises
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier ; - la requête vise à obtenir réparation des préjudices nés de l'absence de perception d'une aide entachée d'illégalité et il n'y a donc
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
2004 au 30 juin 2011, ainsi que les conclusions indemnitaires de la requête tendant à la réparation du préjudice qui résulterait du recours aux contrats de vacataire par la communauté urbaine de Strasbourg
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
la requête de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
à hauteur de 30 000 euros et les troubles dans ses conditions d’existence résultant des repos non accordés devront être réparés à hauteur de 10 000 euros ; - le refus d’autorisation de stationnement
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
La requête de Mme B... a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit d’observations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2023 et 19 janvier 2024, la commune de Lanton, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2021 et 27 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Le Prado, conclut : - au rejet de la requête ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
Me Pichon, conclut au rejet de la requête, et A... la voie de l’appel incident, à l’annulation des articles 1 à 3 du jugement en tant qu'il a été condamné à réparer le préjudice des requérants à hauteur
DCA_25MA03435_20260327
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la commune de Viroflay, représentée par Me Gallo, avocat, demande à la cour de rejeter la requête de M.
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