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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Par actes notariés des 5 et 11 février 1999, il a été consenti à Mme F un bail rural à long terme du 11 novembre 1998 au 10 novembre 2016 portant sur des parcelles d'une superficie totale de 54 hectares
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
limitée (EARL) du bail dont celle-ci bénéficiait sur cette parcelle, aux fins de reprise de l'exploitation par sa fille, Mme B.
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
instance d'Evreux concernant leur demande d'inscription en faux de l'acte authentique du 28 octobre 2003 par lequel un bail rural à long terme leur avait été consenti.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
Sur la responsabilité : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
rural le 28 décembre 2004.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme de F ont donné à bail rural à M.
4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mireille et Jean Reynaud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
pas ce chemin rural lui-même.
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
A B du bail rural dont il bénéficiait pour ces parcelles, en vue de la reprise des terres par M. C.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - le transfert de droits à paiement unique du 9 mars 2006 n’est pas fautif ; - le requérant ne peut se plaindre d’aucun préjudice ; la fin du bail rural sur la parcelle concerné a eu
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2020, la société à responsabilité limitée société de développement rural, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête, subsidiairement
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
Ces parcelles, données à bail à M. C D et Mme F B épouse D, ont été jusqu'alors mises en valeur par l'EARL ASM, preneur en place.
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a tacitement autorisé l'exploitation agricole à responsabilité
3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
sur le territoire de la commune de Parpeville (Aisne), représentant une surface totale de 4 ha 04 a 94 ca, jusqu'alors données à bail et mises en valeur par M.
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du Domaine Peignon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision
DCA_23LY03570_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement foncier rural (GFR) de Briffaud et M. C...
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
. ; 2°) d’enjoindre au conseil municipal de Paulhac de lui attribuer ces biens, ou de les attribuer au GAEC D..., par bail rural ou convention pluriannuelle d’exploitation ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
et de la pêche maritime ; - l'omission de la réalisation des obligations déclaratives relève de la responsabilité du seul capitaine.
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