Il soutient que : - la responsabilité sans faute du CHI Eure-Seine est engagée à raison du vaccin qu'il lui a administré le 19 janvier 2005 dès lors, d'une part, que ce produit a montré sa défaillance

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont exclu la faute des sociétés ABC, Apave et Soudal ; - elle n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs

de la société Woodlam, fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance

sur les châssis de baies vitrées par rapport à ceux proposés par le fabricant, ce qui a fait perdre sa cohérence à l'ensemble de la structure.

d'avoir recours à un contrôleur technique et de faire réaliser les missions EXE et OPC, la commune a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - s'agissant de la responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des produits et appareils de santé utilisés : 4.

de pontage adhésive prescrite par le nouvel avis technique publié en août 2011 ; - il convient de limiter sa part de responsabilité dans la survenance du désordre compte tenu des fautes commises par

Sur la responsabilité : 3.

du tracteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; - à titre très subsidiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait

de nature à engager la responsabilité de l'agence ; les préjudices matériel, moral et commercial résultant de ces fautes s'élèvent à 234 460 euros.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

; sur la responsabilité de la société DM Services : - les désordres trouvent leur origine pour partie dans la non-conformité à la commande du produit fabriqué et commercialisé par DM Services ;

de la société RSCP doit être engagée s'agissant du raccordement de l'évier dès lors que le fait de procéder à un raccordement sans réaliser les essais correspondants est une faute de nature à engager

Selon son article R. 2111-7 : " Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence

Sur invitations de la cour à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction, adressées aux parties les 15 et 21 octobre 2025, la société Omni Décors a produit les 17, 22 et 24 octobre

En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.

non traditionnels relevant d'une technique non courante, elle peut opposer à son assuré la déchéance de garantie ; le sinistre implique la responsabilité exclusive du fabricant, la société SCER ; -

Les 8 février et 31 mars 2017, le préfet de l’Eure a refusé de faire droit à la demande de M.

sur la liste " en sus ", laquelle se fait par indication.