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C, est gérant et associé de la SARL Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par le père de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AS Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du

C, de commissions de commercialisation, facturées par l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Terr'ha et de prestations d'apport foncier, facturées par la société à responsabilité limitée (

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D'autre part, en qui concerne le réseau d'eaux pluviales, il résulte de l'instruction que le lotisseur a réalisé ce dernier en 2005 à la demande de la commune, indépendamment du réseau d'évacuation des

La société par actions simplifiée (SAS) Realmur, qui exerce notamment une activité de constructeur, promoteur, lotisseur et marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

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signée par une autorité qui n'avait pas compétence pour ce faire, elle est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne comporte pas l'énoncé des voies et délais de recours ou le critère de responsabilité

pour faute et, subsidiairement, celle de 417 594,48 euros au titre du régime de responsabilité prévue par l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.

Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Angers : En ce qui concerne les fautes médicales alléguées : 4.

infiniment subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, la Cour condamnera M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Relais a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) Cepege a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

B dans l'exécution des prescriptions contenues dans les permis d'aménager et de construire ne sont pas susceptibles d'engager sa responsabilité ; - contrairement à ce que soutient M.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) VBI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe