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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'implantation du bâtiment, du retard consécutif à l'absence de diagnostic amiante et de comportements fautifs dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; - la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
liquidation ; - le moyen tiré de la nullité du marché d'assurances, soulevé pour la première fois en appel, est irrecevable dès lors qu'il procède d'une cause juridique distincte, fondée sur la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en cause pour l'ensemble des désordres subis par la villa n° 4 dès lors que les actions en responsabilité extra-contractuelle en lien avec l'entretien ou la protection des biens immobiliers appartenant
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité extra-contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai cherche à engager la responsabilité contractuelle et extra contractuelle de la commune de Faa'a au motif que celle-ci n'aurait pas procédé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la société Extra Muros, de la société Bureau Michel Forgue, de la société Arobat et de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En condamnant la commune de Vitrolles à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 270 854, 07 euros, en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et extra-patrimoniaux temporaires s'évaluant respectivement à 1 000 et 6 000 euros ; - ils n'ont pas demandé à être indemnisés au titre des dépenses de santé.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
concernant les préjudices extra-patrimoniaux.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les différents préjudices psychologiques, patrimoniaux et extra-patrimoniaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pour faute, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'anormalité du dommage est établie ; le risque d'embolie gazeuse est de l'ordre de 2,6 cas sur 100.000 et le risque de décès des suites d'une embolie gazeuse au cours d'un acte avec circulation extra
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée ; que la présence de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur la responsabilité du Grand Hôpital de l'Est Francilien : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée ; que la présence de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Rivoli Park Tavern a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de Mme A fondées sur la responsabilité pour faute du CNRS : 13.
Source officiellePage 2 sur 22