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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
des Bouches-du-Rhône sur le projet, porté par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Bouygues Immobilier, tendant à la réalisation d'un ensemble commercial, dénommé " Les Fabriques
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne la compatibilité avec le plan local d’urbanisme : Il n’appartient pas aux commissions d’aménagement commercial de se prononcer sur la conformité des projets d’aménagement commercial
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
possible de vérifier que le dossier était accessible au public dans l'ensemble des communes ; - eu égard aux modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B... a été recruté le 2 mai 2001 en contrat à durée indéterminée par la société Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de principes actifs et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
Enfin, des réunions ont eu lieu entre mars et avril 2016 avec des professionnels de l'habitat. Dans ces conditions, M.
DCA_23BX01793_20250213
Enfin, des réunions ont eu lieu entre mars et avril 2016 avec des professionnels de l'habitat. Dans ces conditions, Mme et M.
DCA_23BX01795_20250213
Enfin, des réunions ont eu lieu entre mars et avril 2016 avec des professionnels de l'habitat.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
de vêtements de prêt-à-porter employant six salariés au centre commercial de Bordeaux Lac, et était en outre cogérante avec son époux de la société Jacobs Company qui exploitait plusieurs magasins de
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