. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.

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La commune de Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision, révélée à l'expiration du mois de décembre 2019, fixant le montant définitif de prélèvement

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable.

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d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019, au motif de l’absence de reversement

la taxe en fonction de la facturation et non lors du paiement par les clients, que si la société a indiqué que cette dette correspondait à un « solde de TVA sur redressement non notifié », elle n’a fourni