ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

, dès lors que le risque qui s'est réalisé présentait le caractère de risque grave.

, le caractère de gravité peut être reconnu :/ 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de

A étaient en lien direct avec l'intervention du 21 septembre 2011 et caractérisaient un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

professionnel qui a conduit à l'événement du 1er mai 2019, qui doit être qualifié d'accident de service, et à son arrêt de travail pour état dépressif ; il existe une présomption d'imputabilité au service

D'autre part, aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable : " L'agent non titulaire en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme () 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ".

Le CASH a reconnu, le 14 décembre 2017, le caractère professionnel de cet accident.

médical non fautif.

lié à ses accidents de service et du préjudice moral causé par le défaut d'aménagement de son poste de travail, assortie des intérêts légaux capitalisés ; 6°) de mettre à la charge solidaire de la région

D est la conséquence de sa fracture ouverte de stade III, consécutive à l'accident, et ne présente pas de caractère nosocomial, faute de lien de causalité entre l'acte de soins et l'infection ; le risque

Elle soutient que : - les séquelles qu'elle conserve de l'intervention du 25 juin 2013 résultent d'un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale sur le

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Par suite, l’hémorragie et l’arrêt cardio respiratoire ayant suivi revêtent les caractéristiques d’un accident médical non fautif. 12.

, survenu au mois de mai 2014, a estimé qu'une pathologie s'est manifestée pendant le temps de travail, sans que l'accident ne soit imputable " de façon directe et certaine au travail ".