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26 résultats pour « rixe provoquée par des motifs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02877_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut dès lors qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B pour les motifs exposés dans ses écritures de première instance, auxquelles elle se rapporte et qu'elle produit.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en l'absence d'éléments permettant de justifier une erreur manifeste d'appréciation au regard des volumes autorisés ; -

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A.., célibataire et sans charge de famille et qui n'exerçait aucune activité professionnelle, a été assigné à résidence au domicile de sa mère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

H... s’élève à 168 666 euros après application du taux de perte de chance, en raison de pertes de revenus en lien avec l’arrêt de ses activités professionnelles pour apporter une assistance à son père

Source officielle

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