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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut dès lors qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
B pour les motifs exposés dans ses écritures de première instance, auxquelles elle se rapporte et qu'elle produit.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en l'absence d'éléments permettant de justifier une erreur manifeste d'appréciation au regard des volumes autorisés ; -
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
A.., célibataire et sans charge de famille et qui n'exerçait aucune activité professionnelle, a été assigné à résidence au domicile de sa mère.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H... s’élève à 168 666 euros après application du taux de perte de chance, en raison de pertes de revenus en lien avec l’arrêt de ses activités professionnelles pour apporter une assistance à son père
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