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331 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de son contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle et non d'une démission, contrairement à ce que mentionne la décision contestée ; - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01245_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle en litige dès lors que les carences reprochées à Mme A dans l'exercice de ses fonctions sont davantage d'ordre comportemental que technique et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02712_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle en litige dès lors que les carences reprochées à Mme A dans l'exercice de ses fonctions sont davantage d'ordre comportemental que technique et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte toutes considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En ce qui concerne l’irrégularité des critères de licenciement : Les requérants soutiennent que le critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles est imprécis et subjectif, permettant de licencier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01099_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03050_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03051_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03052_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03053_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03054_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03055_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03056_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03061_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03062_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00641_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle

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