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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
de son contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle et non d'une démission, contrairement à ce que mentionne la décision contestée ; - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée
3ème Chambre
DCA_24NT01245_20250704
4 juillet 2025
motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle en litige dès lors que les carences reprochées à Mme A dans l'exercice de ses fonctions sont davantage d'ordre comportemental que technique et
DCA_24NT02712_20250704
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte toutes considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne l’irrégularité des critères de licenciement : Les requérants soutiennent que le critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles est imprécis et subjectif, permettant de licencier
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21LY03049_20230713
DCA_21LY03050_20230713
DCA_21LY03051_20230713
DCA_21LY03052_20230713
DCA_21LY03053_20230713
DCA_21LY03054_20230713
DCA_21LY03055_20230713
DCA_21LY03056_20230713
DCA_21LY03061_20230713
DCA_21LY03062_20230713
DCA_21LY03063_20230713
7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
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