L. 80 B, le redevable peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

soit les prix pratiqués post entente par la société Franche-Comté Signaux dans ses différents contrats avec la société APRR (3ème méthode).

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la défenseure des droits, saisie par Mme A, a présenté ses observations.

qu’elle ait été contrainte d’arracher les arbres sains de parcelles atteintes entre 5 et 10 % au cours de la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003.

ait été contrainte d’arracher les arbres sains de parcelles atteintes entre 5 et 10% au cours de la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003.

de la Cour de cassation, dont le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2022 ou, à titre subsidiaire, de se déclarer expressément

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Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. 13.

La fondation OVE, par trois demandes, a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions à fin d'annulation, respectivement, de l'arrêté de désignation de l'administrateur provisoire du 25 septembre

Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie et des finances, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

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non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. (…) ».

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