En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

Saisi par un tiers dans les conditions rappelées au point 2, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

La société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Human Technologies (HT), qui a pour activité la vente de terminaux de paiement électronique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en litige dans les revenus imposables de l'année 2016 de M. et Mme C, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C était le gérant de droit jusqu'au 1er juin 2011, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2009 à 2011.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eviden France, venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo,

, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. / () ". 8.

C, d'autre part, ont saisi le tribunal administratif de Lille.

S'agissant du moyen tiré de l'existence d'un " droit propre " de l'ASL du domaine de Pierrelongue à ce que le budget litigieux incorpore les dépenses d'entretien de son réseau d'eau potable : 9.

précédemment, le 11 juin 2015, dans le cadre d’un droit de visite et de saisie réalisé sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le fichier des écritures comptables de

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 11.

B a été assujetti, à hauteur du dégrèvement de 932 euros en droits au titre de l'année 2015 et de 764 euros en droits et 13 euros en pénalités au titre de l'année 2016, accordé le 8 mars 2022, et, d'autre

B du livre des procédures fiscales, sans toutefois l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 9.

D..., la société Purple Stone Overseas, de droit anglais et dont le siège social est situé dans les Îles Vierges Britanniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du

D, la société Purple Stone Overseas de droit anglais et dont le siège social est situé dans les Iles Vierges Britanniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Il résulte des dispositions combinées des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction relevant du Conseil d'Etat, saisie

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.