d’Ile-de-France de réaliser un autre compte-rendu d’évaluation professionnel (CREP) pour l’année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L.

technique pour la cyno-détection des explosifs.

A... a sollicité la saisine de la commission de médiation concernant sa notation au titre de l’année 2018.

Si le rapport technique du 4 juillet 2018 réalisé par la direction des systèmes d'information du département de l'Hérault n'était pas joint au dossier remis aux membres de la commission administrative

Saisie de recours contre cet avis par la SAS Castorama France, la SAS Brico Brioude et la SAS Brico Issoire, la Commission nationale d'aménagement commercial a, lors de sa séance du 27 octobre 2022, émis

de reclassement et de consultation préalable de la commission administrative paritaire ne sont pas fondés.

les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

Enfin, l’étude d’impact réalisée par la société pétitionnaire comprend une explication détaillée de la technique utilisée afin de déterminer la zone de chalandise et une analyse des différentes dessertes

de santé, le regroupement de plateaux techniques à faible activité est préconisé ".

Il soutient que : - l'entretien professionnel a été réalisé au-delà de la date limite fixée par la note de cadrage du 28 janvier 2021 ; - l'entretien professionnel s'est déroulé en présence de l'adjoint

C-308/22), la Cour a précisé que si l’article 36 du règlement fait référence à l’utilisation des documents d’orientation adoptés par la Commission européenne disponibles au moment de la demande, il ne

Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande indemnitaire.

Il comporte cependant des insuffisances très sérieuses, notamment en ce qui concerne : () / Le résumé non technique, qui est absent du dossier ", la conduisant à constater que " les conditions d'une bonne

Le 16 décembre 2021, la société Auchan Supermarché a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre cet avis favorable du 3 novembre 2021.

Saisie d'un recours contre cet avis favorable de la CDAC de l'Allier, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté ce recours et émis, le 16 juin 2022, un avis favorable au projet.

est justifiée par l'inaptitude de Mme B à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle a été engagée et non, comme elle le soutient, en raison de son signalement au maire puis de sa saisine

En outre, et contrairement à ce que soutient la société UNITe, cette étude comprend un résumé non technique.

C présentait les compétences techniques suffisantes pour exercer en France la profession de médecin dans la chirurgie spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie ".

de la commission régionale des réclamations et des litiges du 15 janvier 2018 ; - l'absence d'exécution de la décision de la commission régionale des réclamations et des litiges du 15 janvier 2018

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, saisie par les ayants-droit de M.