CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
de carrière et de pension de retraite dus à la perte d’emploi et au licenciement illégal ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré comme tardives ses conclusions dirigées contre les deux
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
A, en l'absence de justification du lien direct et exclusif entre ces prestations et l'infection ; les premiers juges ne pouvaient légalement accorder une indemnité en remboursement de ces prestations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
L’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage
6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
C était âgé de 36 ans à la date de la consolidation de son état de santé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
En revanche, la facture du 10 mai 2018 relative à l'installation d'une porte coulissante dans la salle de bain, en l'absence d'autre justificatif, apparait redondante avec la facture du 25 avril 2018 qui
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.