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25 résultats pour « salarié absent pour maladie licencié avant consolidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de carrière et de pension de retraite dus à la perte d’emploi et au licenciement illégal ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré comme tardives ses conclusions dirigées contre les deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A, en l'absence de justification du lien direct et exclusif entre ces prestations et l'infection ; les premiers juges ne pouvaient légalement accorder une indemnité en remboursement de ces prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00899_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

C était âgé de 36 ans à la date de la consolidation de son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En revanche, la facture du 10 mai 2018 relative à l'installation d'une porte coulissante dans la salle de bain, en l'absence d'autre justificatif, apparait redondante avec la facture du 25 avril 2018 qui

Source officielle

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