CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré
DCA_24LY01720_20241219
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
la demande de constatation du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Le 4 août 2020, les services de police ont contrôlé un commerce exploité par la société Zina distribution sous l'enseigne G20 à Créteil (94) et ont constaté la présence de trois ressortissants marocains
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
deux temps, et sous le contrôle du juge.
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
indiquant comme motif de fin de contrat « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » et reprenant cette mention qui figurait sur l’attestation du 2 mars 2021.
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
à la recherche d'emploi, le nouvel employeur étant susceptible de contacter la société requérante pour obtenir son appréciation sur ces salariés.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
En conséquence le CHU d'Angers a mis fin au contrat de l'intéressée à la date du 31 décembre 2017.
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
C ne conteste pas avoir reçu ce courrier qui mentionnait que l'intéressé pouvait se faire assister par un représentant de son syndicat, que la demande formulée par son employeur lui était adressée afin
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle
DCA_23LY03035_20240704
Page 2 sur 247
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.