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4 930 résultats pour « salarié ayant demandé qu'il soit mis fin à son contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

la demande de constatation du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 4 août 2020, les services de police ont contrôlé un commerce exploité par la société Zina distribution sous l'enseigne G20 à Créteil (94) et ont constaté la présence de trois ressortissants marocains

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

deux temps, et sous le contrôle du juge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

indiquant comme motif de fin de contrat « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » et reprenant cette mention qui figurait sur l’attestation du 2 mars 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la recherche d'emploi, le nouvel employeur étant susceptible de contacter la société requérante pour obtenir son appréciation sur ces salariés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En conséquence le CHU d'Angers a mis fin au contrat de l'intéressée à la date du 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

C ne conteste pas avoir reçu ce courrier qui mentionnait que l'intéressé pouvait se faire assister par un représentant de son syndicat, que la demande formulée par son employeur lui était adressée afin

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

Source officielle

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