En application de l'article L. 1262-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger détache des salariés intérimaires auxquels elle est liée par un contrat de travail

; ainsi, lorsqu’un salarié intérimaire justifie d’une présence dans l’entreprise de travail temporaire de trois mois ou plus au cours des douze derniers mois, il devra être décompté dans l’effectif, en

le retrait immédiat des salariés exposés, l'interruption immédiate des travaux sur la zone concernée, la mise en conformité des planchers de travail et leur protection ainsi que l'interdiction de toute

Guy Pattyn le jour même, un arrêt temporaire des travaux réalisés avec cet équipement.

La société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda, de droit portugais, exerce une activité d'agence de travail temporaire.

temporaire ou mobile, peut entrainer un nombre élevé d'accidents du travail ".

temporaire ou mobile, peut entrainer un nombre élevé d'accidents du travail ".

Il est constant que les salariés des deux sociétés Aca France et C3B Constructions ont été auditionnés par trois inspecteurs du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (), sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ".

Par un courrier du même jour, l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt des travaux en raison du risque de chute de hauteur auquel étaient exposés les salariés, et a mis en demeure la société

- le gérant de l'entreprise et une salariée - étaient en train d'effectuer des travaux de couverture en hauteur et de soudure sur une gouttière.

Aux termes de l'article L. 1262-2 de ce code : " A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant

de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa

En second lieu, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire

L'article R. 5122-1 du code du travail précise que : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valide du 27 novembre 2018 au 26 novembre 2019.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Circet, en tant que conducteur de travaux, pour lequel il a sollicité une autorisation de travail, délivrée le 15 février 2022 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur