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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
/3-1 du 17 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
B inapte au poste de directeur technique sans possibilité de travailler dans les locaux de l'entreprise ni sur les chantiers, il a néanmoins estimé le salarié apte à un poste de type télétravail à domicile
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
B, directeur, et à Mme A, assistante de direction, et, d'autre part, à l'application de la franchise prévue par l'article 1679 du code général des impôts pour l'année 2013 et de la décote prévue par ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et
3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2020 du directeur général de l'OFII, ainsi que la décision du 23 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux ; 3°)
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 27 octobre 2020, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à la charge de la société El Casa Le Kashmir la contribution spéciale, prévue à
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
Procédure devant la Cour : I.
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
la salariée de ses mandats représentatifs, plusieurs propos virulents et agressifs ayant notamment été échangés entre le directeur général de l'association et la requérante lors des réunions de consultation
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
Par une demande enregistrée sous le n° 2016069, la Sarl Peinture 2000 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
A a été initialement recruté en août 2006 par la société Kewego, devenue la société Kit Digital France à la suite de la fermeture de la filiale espagnole, afin d'exercer les fonctions de managing director
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
Le salarié est alors en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale. 4.
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la société Wolters Kluwer France devenue la société Lamy Liaisons, représentée par Me Gannat, conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
Le directeur général de l'OFII a, par une décision du 13 novembre 2019, mis à la charge de cette société, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre
1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
C A, directeur général adjoint salarié de la société. La SAS Concept-Ty Groupe a présenté des observations contestant ce chef de rectification, qui a toutefois été confirmé par l'administration.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
par une décision du 17 juillet 2024 du directeur général de l'OFII, sont devenues sans objet, ainsi que les conclusions tendant à l'annulation du recours gracieux dirigé contre cette décision et à la
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 4 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII
DCA_23DA00177_20231205
A D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande d'inscription de l'établissement, situé à Calais
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
pays d'origine pour un montant de 2 553 euros, décision qui a été annulée par une décision du 17 juillet 2024 du directeur général de l'OFII, sont devenues sans objet, ainsi que les conclusions tendant
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