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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
protégé, « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02154_20241004
4 octobre 2024
B, salarié protégé. Contrairement à ce qu'avait estimé l'administration, il a jugé que la fraude au badgeage commise par le salarié était établie et de nature à justifier le licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Au surplus, et en tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
protégé. 6.
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03825_20240926
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
DCA_23NC03816_20240926
En tout état de cause, les contrats de six salariés ayant la qualité de salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
destinée à devenir l’employeur du salarié protégé, cette dernière ayant la qualité de tiers par rapport à la décision de l’inspecteur du travail.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03826_20240926
la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_20NC03549_20240321
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
B..., salarié recruté le 3 septembre 2012 exerçant, en dernier lieu, les fonctions d’agent de maintenance dans un foyer de vie situé à Villelaure (Vaucluse) et protégé au titre de son mandat de représentant
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
protégés, du guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés édité par le ministère du travail au mois de septembre 2019 ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble
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