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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
sur les hautes rémunérations dès lors qu'elles doivent être regardées comme des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
au locataire dans les autres assemblées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
laquelle le conseil municipal de Poitiers a autorisé la maire à solliciter l'admission de la commune à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) " Ceinture Verte Grand Poitiers " lors de l'assemblée
1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années en litige, prévoit les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, pour en déduire que les critères, visés à cet article, d’assimilation des établissements publics locaux aux communes étaient cumulatifs,
DCA_22NT00465_20230207
de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
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