nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».

et le " temps de repos hebdomadaire normal " comme " toute période de repos d'au moins quarante-cinq heures ".

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

dominical ; 3°) d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2016 refusant de lui accorder une autorisation de déroger de façon permanente aux règles du repos dominical.

prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ".

prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ".

A... du préjudice financier subi par ce dernier en ce qui concerne la rémunération des temps de repas, dans un article 2, renvoyé M.

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire

repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

même que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

Si la société soutient avoir communiqué des relevés d’horaires de ses salariés le 26 juillet 2021, à titre d’exemple, lesdits documents ne comportent pas de décompte du temps de travail hebdomadaire.

et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur