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26 résultats pour « signification postérieure du jugement intervenu sur cette action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 1711026 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que le jugement attaqué ne lui a pas été notifié par le tribunal et que le syndicat Durance Luberon n'a pas procédé à sa signification par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer dès lors que le tribunal a omis de répondre, d'une part, au moyen tiré de ce que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 1705349 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 19.

Source officielle

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