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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 février 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une décision implicite est née du silence gardé par la ministre sur ce recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02294_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Son recours dirigé contre la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, reçu le 2 octobre 2023, par le ministre de l'intérieur, est resté lui aussi sans réponse. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04816_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - le silence de l'administration sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours ; sa requête de première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de résident portant la mention " résident de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que : - elle est désireuse de régulariser sa situation administrative en France ; - le silence gardé par l'administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01129_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Versailles sur sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02646_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite, née le 6 juillet 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03439_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite née le 18 novembre 2023 du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de titre
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01978_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’un certificat de résidence algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01509_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01526_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 8 mars 2022 du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02634_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Estimant qu'une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande, M. B en a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Paris.
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