formé par la société E à l'encontre de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la

Elle ajoute que la société Neila Vintage et Design a pris à bail le local dès le 9 septembre 2011, et verse aux débats un avenant au bail du 1er mars 2007 qui autorise la société à exploiter le bail en

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) C, qui a son siège dans le département du Val-d'Oise et dont M.

et n'ont jamais été appréhendées par les associés ; l'imposition à l'impôt sur les sociétés et entre les mains des associés des sommes portées au crédit des comptes courant d'associés en paiement de dépenses

B..., associé et gérant desdites sociétés, des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison des revenus réputés distribués par ces trois sociétés au titre des années 2012 et 2013

Elle a estimé que cette société avait exercé une activité de travail temporaire à titre habituel en France, en y mettant à la disposition de la société A une main d'œuvre polonaise pour réaliser des travaux

entre les mains d'un seul associé, la taxe est acquittée par cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ".

bénéfices reconstitués de la société.

qu'elle a regardées comme réputées distribuées par cette société entre les mains de la société de droit gibraltarien Zaida au cours des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi qu'il résultait des renseignements

Ainsi, dans le cadre de l'acquisition de parts sociales de la SCI Venamiro par cette société, l'acte de cession des 25 et 28 octobre 2013 indique que la société Purple Stone Overseas était représentée

000 euros, la somme initialement déclarée par Mme Wang dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lui avait été versée par la SAS Delta Consulting et était comprise dans le résultat de cette société

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société CESM, représentée par son mandataire liquidateur, la société Ekip, et par Me Dacharry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

de cette société, un compte bancaire en Lettonie sur lequel plusieurs virements de la société Specialist computer centres avaient été relevés entre le 26 février 2008 et le 4 mai 2009, pour un montant

à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ". 3.

à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ". 3.

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